Le présent accord ("Accord") contient les termes et conditions qui s'appliquent à l'utilisation des services YourMailingListProvider ("Services"), offerts par la société YMLP, Belgique, B-8970 Poperinge, Ieperstraat 83, TVA BE 0872284673, support@ymlp.com ("YourMailingListProvider"). Aux fins du présent Accord, "Utilisateur" désigne la personne qui crée un ou plusieurs comptes utilisant les Services. Les Services sont offerts à l'Utilisateur sous réserve de l'acceptation par l'Utilisateur du présent Accord sans modification. L'utilisation des Services constitue l'acceptation de la part de l'Utilisateur du présent Accord. YourMailingListProvider ne rendra pas inaccessible la version de l'Accord approuvée et n'archivera pas celle-ci.

SERVICES

Objet

Lorsque l'Utilisateur enregistre un compte auprès de YourMailingListProvider et s'est acquitté du prix (Pro & Pro Plus Service), l'Utilisateur reçoit un accès pour l'utilisation des Services à des fins professionnelles. L'Utilisateur utilise les Services conformément aux modalités et restrictions applicables aux Services choisis par l'Utilisateur. Lorsque les Services concernent des crédits d'e-mail, les crédits d'e-mail inutilisés ne peuvent être reportés au mois prochain.
L'Utilisateur utilise les Services dans le respect de la Politique Anti-Spam et d'autres règles, instructions ou notices de YourMailingListProvider.

Restrictions sur l'utilisation

L'Utilisateur ne peux pas utiliser les Services pour :
•  traiter des données à caractère personnel en violation du Réglement Général sur la Protection des Données 2016/679 (« RGPD »), des réglementations nationales en matière de e-privacy et de toute future réglementation nationale ou européenne en matière de protection des données à caractère personnel ou d'e-privacy, si et dans la mesure où l'Utilisateur est sujet à ces réglementations;
•  envoyer des messages électroniques non sollicités à toute personne sans avoir obtenu son consentement préalable, y compris mais sans s'y limiter l'envoi de messages électroniques à des adresses figurant dans toute liste d'adresses e-mail achetée ou recueillie;
•  envoyer des messages électroniques pouvant harceler, embarrasser, diffamer, injurier, menacer ou encore violer les droits de tout individu, groupe ou organisation;
•  envoyer des messages électroniques comportant ou dirigeant vers du contenu pornographique ou sexuellement explicite, du contenu à caractère raciste ou ethnique répréhensible, du contenu qui encourage directement ou indirectement l'utilisation de substances illicites, du contenu qui viole les lois ou dispositions destinées à protéger les mineurs, ou tout autre contenu pouvant être jugé insultant ou inapproprié par YourMailingListProvider ;
•  envoyer des messages électroniques comportant des éléments protégés, notamment des textes, images (y compris les marques déposées), logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle, que l'Utilisateur n'a pas l'autorisation de reproduire, publier, ou encore distribuer ;
•  envoyer des messages électroniques comportant un virus informatique ou autre code ou fichiers qui pourrai(en)t endommager, nuire, ou perturber le fonctionnement d'un ordinateur ou d'un périphérique de stockage appartenant à une tierce personne, ou porter atteinte à la vie privée ou à la sécurité de tout individu, groupe ou organisation ;
•  participer à des activités illégales telles que le lancement ou la transmission de chaînes de courriers, des concours ou promotions illicites ou toute autre activité illégale, ou promouvoir de telles activités;
•  usurper l'identité, déformer ou utiliser le nom (sans autorisation expresse) de tout individu, groupe ou organisation;
•  violer les lois ou réglementations en vigueur, ou participer à toute activité qui ferait en sorte que YourMailingListProvider viole toute loi, ou toute disposition législative ou réglementaire.

Privilège de YourMailingListProvider

YourMailingListProvider se réserve le droit d'inclure un message promotionnel d'une ligne tel que « Hébergement par YourMailingListProvider », ou un message sensiblement similaire, au bas de chaque message électronique fourni par le biais des Services. Ce message comporte un lien vers une page du site internet de YourMailingListProvider.

Les Utilisateurs des versions Pro & Pro Plus peuvent demander la suppression de ce message promotionnel. YourMailingListProvider honorera cette demande, mais peut exiger en retour des frais plus élevés que les prix habituels indiqués sur http://www.yourmailinglistprovider.com.

Liens de désabonnement

Chaque lettre d'information envoyée par le biais des Services doit inclure des instructions de désabonnement. Par défaut, un lien de désabonnement est ajouté au bas de chaque lettre d'information envoyée par le biais des Services. Les Utilisateurs de la version premium peuvent demander l'insertion de leur propre lien de désabonnement.

Demandes de désabonnement

L'Utilisateur doit honorer dans les meilleurs délais toute demande de désabonnement lui parvenant directement, quel que soit le ton sur lequel la demande est formulée.

Abus de la part de l'Utilisateur

YourMailingListProvider, à sa seule discrétion, se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès de l'Utilisateur si YourMailingListProvider estime à sa seule discrétion que l'Utilisateur a enfreint l'une des restrictions indiquées ci-dessus, les réglementations applicables, la Politique Anti-Spam ou d'autres règles, les instructions ou les notices de YourMailingListProvider.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix

Le prix applicable dépend du type des Services et est déterminé au moment de la souscription aux Services. Tous les prix publiés sont sujets à modification sans avertissement préalable. Le prix payé par l'Utilisateur ne variera pas jusqu'à la prochaine période successive, si les Services ne sont pas résiliés.
Les prix actuels sont disponibles sur la page web suivante : https://www.ymlp.com/fr/pricing.html

Politique de paiement

Les Services sont payables à l'avance, au début de chaque mois.

Remboursements

En cas de résiliation du compte ou de l'Accord (pour quelque motif que ce soit) ou en cas d'utilisation partielle du nombre de crédits d'e-mail achetés, les paiements faits à YourMailingListProvider ne sont pas remboursables.

Retard de paiement

Toute facture doit être payée dans les cinq (5) jours qui suivent la date de la facture sauf si YourMailingListProvider a marqué son accord par écrit sur un autre délai de paiement. En cas de retard de paiement, (i) l'Utilisateur est redevable d'un intérêt de retard de un (1) pourcent par mois et d'une indemnité fixe pour les coûts administratifs de 25 euros par facture, et (ii) YourMailingListProvider peut immédiatement suspendre ses Services.

DURÉE ET RÉSILIATION

Cet Accord est conclu pour des périodes successives de deux, trois, six ou douze mois, selon la formule choisie. L'Utilisateur comme YourMailingListProvider peuvent résilier l'Accord sans motif avec effet à l'expiration de la période contractuelle en question. La résiliation par l'Utilisateur est réalisée en supprimant le compte de l'Utilisateur via la fonction « Résilier le compte » dans l'application de YourMailingListProvider.

PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Tout le contenu qui est rendu disponible via les Services à l'Utilisateur par YourMailingListProvider, en ce compris les logiciels, les images, les éléments graphiques, les logos, les documents, les textes, les slogans, le contenu de l'utilisateur et les autres informations (« Contenu »), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent (notamment les droits d'auteur, les droits des bases de données, les droits des marques) et d'autres droits, sont la propriété exclusive de YourMailingListProvider ou de ses preneurs de licence.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, afficher, republier, traduire, offrir, transférer, ou distribuer de quelconque manière que ce soit tout élément du Contenu, sauf si cela est expressément permis dans ces conditions d'utilisation ou explicitement autorisé par écrit par YourMailingListProvider ou son preneur de licence.

PROTECTION DES DONNEES, YourMailingListProvider comme responsable du traitement

L'Utilisateur est un client de YourMailingListProvider, et YourMailingListProvider traite donc, en tant que responsable du traitement, les données à caractère personnel de l'Utilisateur (données de contact) pour la gestion de sa clientèle (prestation de service, facturation, marketing direct) (« Données de Contact de l'Utilisateur ») dans le cadre de l'exécution de cet Accord avec l'Utilisateur. Sur base de son intérêt légitime, YourMailingListProvider traite également des métadonnées concernant l'utilisation des Services (« Métadonnées de l'Utilisateur ») par l'Utilisateur à des fins de recherche et développement et de détection d'abus et de fraude. YourMailingListProvider peut transférer les Données de Contact de l'Utilisateur et les Métadonnées de l'Utilisateur à des sous-traitants. Si et dans la mesure où cela est permis par les règles en vigueur, l'Utilisateur a le droit (i) d'accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier, les effacer, d'en restreindre le traitement et à la portabilité de celles-ci et (ii) de s'opposer l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct. L'Utilisateur peut contacter YourMailingListProvider via courrier postal à Ieperstraat 97-99, B-8970 Poperinge ou par e-mail à l'adresse support@ymlp.com, pour exercer ses droits. L'utilisateur peut également déposer une plainte auprès de l'autorité de supervision compétente.

PROTECTION DES DONNEES, YourMailingListProvider comme sous-traitant

L'utilisation des Services implique le transfert par l'Utilisateur à YourMailingListProvider de données à caractère personnel (par exemple l'adresse e-mail) des clients et/ou destinataires de l'Utilisateur (« Données Client de l'Utilisateur »). Les parties ont convenu des éléments suivants concernant le traitement de ces données à caractère personnel:

•  YourMailingListProvider traite uniquement les Données Client de l'Utilisateur en tant que sous-traitant pour le compte et selon les instructions de l'Utilisateur dans le cadre de l'exécution de cet Accord, sauf disposition contraire.
•  L'Utilisateur garantit qu'il est habilité et autorisé à traiter les Données Clients de l'Utilisateur et à les transférer à YourMailingListProvider en vertu des lois applicables, en ce compris le RGPD, des réglementations nationales en matière de e-privacy et de toute future réglementation nationale ou européenne en matière de protection des données à caractère personnel ou d'e-privacy, si et dans la mesure où l'Utilisateur est sujet à ces réglementations.
•  L'Utilisateur indemnisera et dégagera YourMailingListProvider de toute responsabilité si YourMailingListProvider est confrontée à des réclamations de personnes concernées ou des tiers au sujet du fait que YourMailingListProvider traite des Données Clients de l'Utilisateur pour le compte de l'Utilisateur.
•  YourMailingListProvider s'engage à mettre en œuvre et respecter les mesures de sécurité organisationnelles et techniques adéquates afin d'assurer un niveau de sécurité approprié aux risques relatifs à la destruction, perte, altération, divulgation irrégulière, ou accès non autorisé aux Données Clients de l'Utilisateur, ayant lieu de manière accidentelle ou illicite. Lorsqu'elle détermine les mesures de sécurité organisationnelles et techniques adéquates, YourMailingListProvider prend en compte : (i) l'état de la technique, (ii) les coûts de mise en œuvre relatifs à ces mesures, (iii) la nature, la portée, le contexte et les fins du traitement, (iv) les risques en jeu pour les droits et libertés des personnes concernées, en particulier en cas de destruction, perte, altération, divulgation irrégulière, ou accès non autorisé aux Données Client de l'Utilisateur transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ayant lieu de manière accidentelle ou illicite, et (v) la probabilité que le traitement ait un impact sur les droits et libertés de personnes concernées.
•  YourMailingListProvider, lorsque cela est demandé par l'Utilisateur, communique à l'Utilisateur toutes les informations requises concernant le traitement des Données Client de l'Utilisateur et transfère à l'Utilisateur toute requête ou question d'une personne concernée ou question en lien avec les Données Client de l'Utilisateur (et leur traitement).
•  YourMailingListProvider ne transfère pas de Données Client de l'Utilisateur vers un pays situé en dehors de l'Espace Economique Européen (c'est-à-dire l'Union européenne, le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège) à moins que ce transfert soit nécessaire pour respecter une disposition légale belge ou européenne obligatoire. Dans un tel cas, YourMailingListProvider informera l'Utilisateur préalablement et par écrit de la disposition légale selon laquelle YourMailingListProvider est contrainte de transférer les données à caractère personnel, à moins que le droit applicable interdise cette notification pour des motifs importants d'intérêt public.
•  YourMailingListProvider peut donner accès à ses employés aux Données Client de l'Utilisateur dans la mesure où ces employés ont besoin d'accéder aux Données Clients de l'Utilisateur afin d'assurer la bonne exécution des obligations de YourMailingListProvider dans le cadre de cet Accord. YourMailingListProvider informera les employés concernés par écrit quant au caractère confidentiel des Données Client de l'Utilisateur et quant au cadre réglementaire et contractuel applicable à la protection des données à caractère personnel et imposera une obligation contractuelle de confidentialité à l'égard des employés concernés.
•  L'Utilisateur autorise YourMailingListProvider à transférer les Données Client de l'Utilisateur à d'autres sous-traitants. YourMailingListProvider communique l'identité de ces sous-traitants à l'Utilisateur. Dans l'hypothèse où YourMailingListProvider donne accès à d'autres sous-traitants aux Données Client de l'Utilisateur, elle s'engage à ce que chacun de ces sous-traitants soit sujet à des obligations contractuelles au moins équivalentes à celles auxquelles YourMailingListProvider est sujette vis-à-vis de l'Utilisateur dans le cadre de cet Accord.
•  Dans la mesure où l'Utilisateur est soumis au RGPD et en tenant compte de la nature du traitement, YourMailingListProvider assiste l'Utilisateur, au moyen de mesures organisationnelles et techniques appropriées, dans la mesure du possible, afin d'assurer le respect de l'obligation de l'Utilisateur de répondre aux requêtes relatives à l'exercice des droits des personnes concernées.
•  Dans la mesure où l'Utilisateur est soumis au RGPD et en prenant en compte la nature du traitement et les informations disponibles sur YourMailingListProvider, YourMailingListProvider assiste l'Utilisateur afin d'assurer le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD.
•  Dans la mesure où l'Utilisateur est soumis au RGPD, YourMailingListProvider donne accès à l'Utilisateur à toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations définies à l'article 28 du RGPD et contribue aux audits et inspections faits par l'Utilisateur ou un autre auditeur mandaté par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut réaliser un tel audit au maximum une fois par an. L'Utilisateur informera YourMailingListProvider au moins 15 jours ouvrables à l'avance quant au jour ouvrable durant lequel l'audit sera réalisé.
•  A l'issue de cet Accord, toutes les Données Client de l'Utilisateur seront transférées à l'Utilisateur, ou YourMailingListProvider, à la discrétion de l'Utilisateur, détruira toutes les données à caractère personnel, à moins que leur stockage soit requis en vertu d'une règle de droit belge ou européen. Si l'Utilisateur n'indique pas qu'il souhaite recevoir les Données Client de l'Utilisateur au terme de l'Accord, l'Utilisateur reconnait et convient que YourMailingListProvider est tenue en vertu du RGPD de supprimer toutes les Données Client de l'Utilisateur.
•  Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur autorise YourMailingListProvider à utiliser les Données Client de l'Utilisateur dans un format agrégé et non-identifiable à des fins de recherche et développement et de détection d'abus et de fraude.

EXCLUSION DE GARANTIE

Exclusion de Garantie

Les Services sont fournis "en l'état". Dans la mesure permise par la loi, YourMailingListProvider décline toute autre garantie de toute sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. YourMailingListProvider ne garantit pas que les fonctions contenues dans YourMailingListProvider rencontreront toutes les exigences ou les besoins que l'Utilisateur pourrait avoir, ou que les Services fonctionneront sans erreur, ou d'une manière ininterrompue, ni que tout défaut ou erreur dans les Services sera corrigé(e), ou que les Services sont compatibles avec toute plate-forme particulière.

Exclusion de responsabilité

En aucun cas YourMailingListProvider ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur ou d'un tiers des dommages accidentels ou consécutifs (y compris, sans limitation, les dommages indirects, spéciaux, punitifs ou exemplaires) découlant de YourMailingListProvider ou de l'incapacité à utiliser YourMailingListProvider, ou de toute réclamation par toute autre partie, même si YourMailingListProvider a été avisée de la possibilité de tels dommages.

Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et à dégager YourMailingListProvider de toute responsabilité contre toute réclamation, poursuite, action ou autre procédure intentée contre YourMailingListProvider sur la base ou découlant d'une réclamation selon laquelle tout contenu ou matériel que l'Utilisateur a distribué par le biais de YourMailingListProvider ou toute utilisation que l'Utilisateur a fait de YourMailingListProvider viole les présentes conditions d'utilisation.

Les obligations d'indemnisation de l'Utilisateur survivent à la rupture du présent Accord.

Accès non autorisé

YourMailingListProvider ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation non autorisée ou abusive du nom d'utilisateur ou du mot de passe de l'Utilisateur, ou de tout accès non autorisé.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale maximale de YourMailingListProvider ne dépassera en aucun cas les montants payés par l'Utilisateur à YourMailingListProvider durant la période 12 mois qui précédent le premier incident qui est la cause des dommages. Cette limite s'applique indépendamment du type de responsabilité en question (contractuelle, extracontractuelle, protection des données à caractère personnel) et s'applique même en cas de manquement grave.

FORCE MAJEURE

Si YourMailingListProvider est dans l'impossibilité de respecter ses obligations à l'égard de l'Utilisateur en raison d'un cas de force majeure, ses obligations seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

Les événements de force majeure sont toutes les circonstances indépendantes de la volonté et du contrôle de YourMailingListProvider et qui rendent le respect de nos obligations complètement ou partiellement impossibles. Ces événements sont notamment la grève, l'incendie, la perturbation dans l'approvisionnement de l'énergie, des réseaux de communication ou des systèmes de communication et les virus informatiques.

MODIFICATIONS

YourMailingListProvider se réserve le droit de modifier tout terme et condition contenu dans le présent Accord, à tout moment et à sa seule discrétion, en publiant un avis de changement ou un nouvel Accord sur son site internet disponible à l'adresse http://www.ymlp.com. Il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement ces conditions d'utilisation. L'utilisation poursuivie des Services après toute modification constitue l'acceptation de la part de l'Utilisateur d'une telle modification. YourMailingListProvider n'assume aucune obligation de notifier l'Utilisateur de toute modification du présent Accord.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition de cet Accord est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, alors cette déclaration n'affectera la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties s'engagent à remplacer, de commun accord, la disposition qui est déclarée invalide, nulle, ou inapplicable par une nouvelle disposition qui concrétise au mieux les objectifs des parties et l'esprit de ces conditions d'utilisation.

Une omission ou négligence de poursuivre l'application d'une disposition de ces Conditions d'Utilisation n'implique pas une renonciation au bénéfice de cette disposition.

LOI APPLICABLE

Cet Accord est exclusivement régi par le droit belge et les règles de choix de loi ne sont pas applicables. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas en l'espèce. Tout litige en relation avec cet Accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Ypres (Belgique), sans préjudice du droit de YourMailingListProvider de poursuivre l'Utilisateur en cas de factures impayées ou de violation de droit de propriété intellectuelle devant les tribunaux du domicile de l'Utilisateur.